Tribunal de la protection de l’environnement Canada
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Quoi de neuf

Février 2019 : La RPEC a été rebaptisé le Tribunal de la protection de l’Environnement du Canada (TPEC).

Novembre 2018 : L’ébauche des règles de procédure de RPEC a été revue pour prendre en considération son mandat élargi concernant la révision des ordonnances conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre par l’amendement de l’article 3.4 et l’ajout de l’article 3.5.

Décembre 2017 : L’ébauche des règles de procédure de RPEC a été revue pour prendre en considération son mandat élargie concernant la révision de sanctions administratives pécuniaires.

Septembre 2017 : Jerry V. DeMarco est nommé Reviseur-Chef et Pamela Large Moran est nommée Réviseur.

Juin 2017 : entrée en vigueur du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, DORS/2017-109, pris en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, L.C. 2009, ch. 14, art. 126.

Mai 2017 : Leslie Belloc-Pinder et Jerry V. DeMarco sont nommés Réviseurs.