Demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire

Comment présenter une demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire (« SAP »)

Selon la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement, des SAP peuvent être émises en lien avec des violations désignées aux lois suivantes : 

  • Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et sa réglementation, 
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada et sa réglementation, 
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sa réglementation,
  • Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et sa réglementation,
  • Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d'eau internationaux et sa réglementation, 
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et sa réglementation, 
  • Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et sa réglementation.

Le processus de révision:

  1. Vous devez présenter une demande de révision dans les 30 jours suivant la réception d’un procès-verbal émis sous le régime de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement. Ce délai de 30 jours peut être prorogé par le réviseur-chef. Toutefois, en général, il ne faut pas compter sur une prorogation. Le plus tôt on présente une demande de révision au réviseur-chef, le plus tôt la SAP sera révisée.

  2. La demande de révision doit être envoyée au réviseur-chef du Tribunal de la protection de l'environnement du Canada. Il faut la présenter par écrit et elle doit être signée par le demandeur ou son représentant (p. ex., l'avocat). Nous encourageons les demandeurs à utiliser le formulaire de demande de révision du Tribunal qui est disponible sur notre site Web afin de veiller à ce que tous les renseignements requis soient inclus dans votre demande.

  3. La demande de révision doit contenir les renseignements suivants :
    1. le nom et l’adresse, aux fins de signification, du demandeur;
    2. une copie de la SAP (procès-verbal) que vous voulez faire réviser;
    3. les motifs de votre objection à la SAP, suffisamment détaillés pour permettre au réviseur-chef de les comprendre, incluant, selon le cas, si vous contestez avoir commis la violation et/ou si vous jugez que le montant de la pénalité n’a pas été calculé correctement.

  4. En même temps qu’une demande de révision est présentée au Tribunal, le demandeur doit en faire parvenir une copie au ministre de l'Environnement et Changement climatique Canada. Ceci devrait être fait en signifiant les documents au bureau régional d'Environnement et Changement climatique Canada dans la région où la SAP a été émise ou encore dans la région où le demandeur réside. Nous vous invitons à consulter le répertoire d’adresses afin de trouver le bureau régional approprié.

  5. Pour accélérer la révision, on peut présenter sa demande au réviseur-chef du Tribunal sous forme électronique en l'envoyant à l'adresse suivante : tribunal@eptc-tpec.gc.ca. Mais veuillez noter que la demande de révision, doit également être soumise en version papier au Tribunal. Tout autre document peut être soumis au Tribunal sous forme électronique sans nécessité le dépôt d’une copie papier.

Une fois la demande reçue par le Tribunal

  1. Lorsque le Tribunal reçoit une demande de révision complète, il envoie une lettre ou un courriel au demandeur pour en accuser réception et attribuer un numéro au dossier. Cette information sera également partagée avec les fonctionnaires d’Environnement et les Changements climatiques Canada qui seront appelés à identifier l’avocat qui représentera le ministre dans ce cas précis. Veuillez noter que votre nom de dossier et numéro de dossier devraient être utilisés sur tous les documents ou autre matériel présentés au cours de la révision.

  2. Lorsque les fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada reçoivent la copie de la demande de révision que le demandeur leur a signifiée, ils doivent, dans les 30 jours ouvrables suivants cette demande, divulguer au demandeur le contenu de leur dossier lié à la SAP et en envoyer une copie électronique au Tribunal. Ainsi, le demandeur possédera tous les documents d'Environnement et Changement climatique Canada qui sont pertinents en lien avec la SAP. Le Tribunal ajoutera cette information à son registre public.

  3. Dans la plupart des cas, le Tribunal communiquera avec le demandeur (ou son représentant) pour fixer la date de la conférence préparatoire à l'audience. Cette conférence permet de clarifier les questions, d'établir un échéancier et les procédures qui régiront le cas particulier, et de décider comment traiter les renseignements confidentiels (le cas échéant) ou des témoins experts. Dans beaucoup de cas, la conférence préparatoire se déroulera par téléphone sous la présidence d'un réviseur. Dans les cas complexes, cette conférence peut prendre la forme d'une réunion des parties et de leurs représentants avec un réviseur. Après la conférence préparatoire, le réviseur donnera généralement des directives concernant les procédures, les échéanciers et les autres questions traitées avant l'audience. Ces directives se rajouteront à l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique qui guident les réviseurs.

  4. Dans certains cas, les sujets de litige entre Environnement et Changement climatique Canada et le demandeur se prêteront à la médiation. Le réviseur-chef désignera alors un médiateur, qui ne sera généralement pas le réviseur assigné au dossier, et le chargera d'effectuer une médiation dans l'espoir de régler le litige sans audience. Même lorsque la médiation ne réussit pas à régler tous les sujets en litige, elle peut permettre au demandeur et à Environnement et Changement climatique Canada de s'entendre sur les questions à soumettre au réviseur au cours d'une audience.

Audience

  1. Le demandeur d’une révision a le droit de comparaître en personne (ou par le biais d'un représentant) devant le Tribunal. Un avocat comparaîtra au nom d'Environnement et Changement climatique Canada, et le réviseur peut, lui aussi, être conseillé par un avocat. Les audiences ont souvent lieu près de l’endroit où le demandeur réside ou de l'endroit qui a donné lieu à la SAP. Les audiences peuvent aussi avoir lieu par écrit, via une conférence téléphonique, ou par vidéoconférence. Le demandeur a le droit de présenter ses preuves dans la langue officielle de son choix et d'être entendu par un réviseur qui parle couramment cette langue. Lorsque le demandeur ou les témoins désirent présenter des preuves dans une langue autre que l’anglais ou le français, ils doivent en aviser le Tribunal et fournir un traducteur ou interprète expert.
    Le Tribunal s'efforcera de fixer les audiences le plus rapidement possible pour accommoder les parties.

Après l’audience

  1. Le Tribunal rendra sa décision à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant la fin de l’audience. La décision du Tribunal est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

Renseignements complémentaires

Le demandeur d’une révision d’une SAP devrait également consulter l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique du Tribunal.

Toutes autres questions peuvent être envoyées au bureau du greffe du Tribunal :

Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
344 rue Slater, 15ième étage, Suite 100
Ottawa, Ontario K1A 0B6
Canada
Courriel: tribunal@eptc-tpec.gc.ca