Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Objectif

La loi a pour objet la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Raison de la demande

Lorsqu’un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement (ordre) est donné, tout intéressé peut en demander la révision (a. 256 de la LCPE).

Rôle du réviseur

Un réviseur peut confirmer ou annuler un ordre, ou modifier, suspendre, ajouter ou supprimer une condition d’un ordre (a. 263 de la LCPE).

Appel

Le ministre ou toute personne visée par un ordre peut interjeter appel de la décision du réviseur auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale (a. 269 de la LCPE).