Tableaux de demande de révision

Les tableaux suivants donnent un aperçu du processus de révision lié à l’application des lois environnementales applicables:

Pour la révision des sanctions administratives pécuniaires :

• Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Pour la révision des ordres d’exécution :

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les espèces sauvages du Canada
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs