Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

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Objectif

La loi a pour objet la protection de l’environnement en Antarctique, notamment par la mise en œuvre du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement.

Raison de la demande

Lorsqu’un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement (ordre) est donné, tout intéressé peut en demander la révision (a. 37.09 de la LPEA).

Rôle du réviseur

Un réviseur peut confirmer ou annuler un ordre, ou modifier, suspendre, ajouter ou supprimer une condition d’un ordre (a. 37.12 de la LPEA et a. 263 de la LCPE).

Appel

Le ministre ou toute personne visée par un ordre peut interjeter appel de la décision du réviseur auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale (a. 37.12 de la LPEA et a. 269 de la LCPE).