Loi sur les espèces sauvages du Canada

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Objectif

La loi a pour objet la conservation et l’étude d’espèces sauvages ainsi que la création, la gestion et la protection de milieux de vie d’espèces sauvages.

Raison de la demande

Lorsqu’un ordre est donné, la personne à qui il s’adresse peut en demander la révision (a. 11.94 de la LESC).

Rôle du réviseur

Un réviseur peut confirmer ou annuler un ordre, ou modifier, suspendre, ajouter ou supprimer une condition d’un ordre (a. 11.97 de la LESC et a. 263 de la LCPE).

Appel

Le ministre ou toute personne visée par un ordre peut interjeter appel de la décision du réviseur auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale (a. 11.97 de la LESC et a. 269 de la LCPE).